Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques effectuées sur le site unmute-ai.fr entre :

• Le Vendeur : Unmute AI — Valentin Fontana, SIRET 835 087 628 00045
• L'Acheteur : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site

2. Produits proposés

Les produits vendus sur le site sont des produits numériques téléchargeables, comprenant notamment :

• Agents IA (Scripting Master Agent, Editing Master Agent, Funnel Master Agent)
• Templates et ressources numériques associées
• Tout autre produit numérique disponible sur le site

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Unmute AI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que les produits commandés n'aient pas encore été payés.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, l'Acheteur doit sélectionner le produit souhaité et procéder au paiement via l'interface Stripe sécurisée.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, processeur de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

4.3 Sécurisation

Les transactions sont sécurisées et les données bancaires ne sont pas stockées sur nos serveurs.

5. Livraison et accès

Les produits numériques sont livrés par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. L'Acheteur reçoit un lien de téléchargement par email et/ou accède directement aux fichiers depuis la page de confirmation.

En cas de problème technique empêchant le téléchargement, l'Acheteur peut contacter le support à : support@unmuteai.com

6. Droit de rétractation - Produits numériques

6.1 Renoncement au droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens dont le contenu numérique est fourni sur un support non matériel lorsque :

• L'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
• Le consommateur a reconnu avoir perdu son droit de rétractation

En validant votre commande, vous reconnexpressément renoncer à votre droit de rétractation et acceptez que le délai de 14 jours ne s'applique pas.

6.2 Produits High Ticket

Pour les produits d'une valeur supérieure à 500€, le paiement intégral est exigible avant tout accès au produit. Aucun remboursement n'est accordé une fois le produit téléchargé ou accessible.

Cette disposition est justifiée par la nature des produits vendus (logiciels, agents IA, code source) dont la valeur réside dans l'accès immédiat au contenu numérique.

7. Remboursement

7.1 Principe de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique des produits vendus et de la protection de la propriété intellectuelle, aucun remboursement n'est accordé de droit.

7.2 Cas exceptionnels

Unmute AI peut, à sa discrétion exclusive, examiner une demande de remboursement dans les cas suivants, sans s'y obliger :

• Déficience technique majeure et avérée rendant le produit inutilisable
• Non-conformité significative entre la description et le contenu fourni
• Double paiement accidentellement effectué

Le mécontentement, le changement d'avis ou l'insatisfaction ne constituent pas des motifs de remboursement.

7.3 Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit :

• Être formulée par écrit à : support@unmuteai.com
• Indiquer le numéro de commande et le motif détaillé
• Être accompagnée de justificatifs (captures d'écran, etc.)

La décision de Unmute AI sera notifiée dans un délai de 14 jours ouvrés.

8. Propriété intellectuelle et Licence d'utilisation

8.1 Propriété exclusive

Tous les produits vendus sur le site sont la propriété exclusive de Unmute AI et sont protégés par le droit d'auteur français, international et les lois relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, directives européennes, conventions internationales).

8.2 Licence d'utilisation

L'Acheteur dispose d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable lui permettant d'utiliser le produit pour ses besoins propres exclusivement.

8.3 Restrictions d'utilisation - INTERDICTIONS FORMELLES

Sont strictement INTERDITS, sous peine de poursuites judiciaires :

• VENTE, REVENTE OU COMMERCIALISATION du produit ou de toute version modifiée, même partielle
• DISTRIBUTION, PARTAGE OU PUBLICATION du code source, fichiers, ou documentation, sur quelque support que ce soit (web, réseaux sociaux, serveurs privés, etc.)
• CESSION, TRANSFERT OU DONATION de la licence d'utilisation à un tiers
• SOUS-LICENCIEMENT ou mise à disposition du produit à des clients ou prestataires
• MODIFICATION ET REDISTRIBUTION du code source modifié
• INGÉNIERIE INVERSE, décompilation, désassemblage ou tentative d'extraire le code source
• RETRAIT DES MENTIONS DE COPYRIGHT ou de toute marque déposée
• UTILISATION POUR CRÉER UN PRODUIT CONCURRENT ou similaire

8.4 Produits High Ticket - Protection renforcée

Les produits d'une valeur supérieure à 500€ (agents IA, systèmes complets) sont soumis à des conditions de protection renforcées :

• Le code source est considéré comme secret commercial protégé par le droit
• Toute violation de la licence entraîne une clause pénale de 5 000€ par infraction constatée, sans préjudice des dommages-intérêts
• Unmute AI se réserve le droit de révoquer la licence sans remboursement en cas de violation

8.5 Sanctions en cas de violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Unmute AI expose l'Acheteur à :

• Des poursuites civiles (dommages-intérêts, cessation de contrefaçon)
• Des poursuites pénales (contrefaçon punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende)
• L'application de la clause pénale prévue à l'article 8.4
• La révocation immédiate de la licence sans aucun remboursement

9. Garantie

Unmute AI garantit que les produits fournis sont conformes à leur description et fonctionnent correctement dans des conditions normales d'utilisation.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
• Les modifications apportées par l'Acheteur
• L'incompatibilité avec des systèmes ou logiciels spécifiques non mentionnés

10. Support

Un support technique est inclus pendant 7 jours suivant l'achat pour tout problème lié au téléchargement ou à l'utilisation du produit.

Contact support : support@unmuteai.com

11. Limitation de responsabilité

Unmute AI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incidients ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés.

La responsabilité totale de Unmute AI est limitée au montant payé par l'Acheteur pour le produit concerné.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance résulte d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, défaillance des réseaux de télécommunications, etc.).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :

• Email : support@unmuteai.com
• SIRET : 835 087 628 00045